Fuite d'eau : qui est responsable ? avec la CNL


Une fuite d’eau est un écoulement d’eau (par une issue étroite) occasionnant une augmentation anormale du volume d’eau consommée.



Elle est jugée anormale lorsque le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné. Une fuite d’eau peut être de deux types :

  • la fuite d’eau avant compteur concerne les canalisations du service de distribution de l’eau ;
  • la fuite d’eau après compteur touche les canalisations privées de l’abonné.

Le compteur marque la limite de la responsabilité du service d’eau potable. Une fuite d’eau qui se produit avant compteur, est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution d’eau. La fuite d’eau après compteur est sous la responsabilité de l’abonné au service d’eau.

 

En ce qui concerne la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, un décret précise que dés que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé, il doit en informer sans délai l’abonné. Cette obligation d’information doit avoir lieu par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé.

 

Selon la loi, en cas de défaut de l’information de l’abonné, celui-ci n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. L’abonné ne sera pas davantage tenu au paiement de ce qui excède le double de sa consommation, s'il présente au service d’eau au plus tard dans le délai d'un mois l’attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses installations.

 

Enfin, l’abonné peut également dans le même délai demander au service de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Mais attention la vérification sera à votre charge si le compteur n’a pas de dysfonctionnement. Ce coût est variable d’une commune à l’autre et peut aller d’une trentaine d’euros à plus d’une centaine d’euros.

Consomag
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