Frais de tenue de comptes bancaires : généralisation au 1er janvier 2016


De nombreuses banques appliquent déjà des frais de tenue de compte à leurs clients : soit aux comptes actifs, soit aux comptes inactifs, soit aux deux.

 

Mais attention, à compter du 1er janvier 2016, la facturation de frais de tenue de compte actifs va se généraliser. De nouvelles banques qui, jusqu’à présent, ne facturaient pas la gestion de tenue de comptes actifs vont le faire.


Pour les banques, cette facturation est sensée compenser les coûts de gestion des comptes bancaires. C’est aussi une façon d’inciter leurs clients à souscrire une "offre groupée de services" (ou "package") dans laquelle les frais de tenue de compte seront inclus.

 

Pour le client, l’application de frais de tenue de compte actif n’est pas contrebalancée par la rémunération des comptes de dépôt et cette tarification est d’autant plus pénalisante si le client est multi-bancarisé, c’est-à-dire s’il a plusieurs comptes dans différentes banques.

 

Les frais de tenue de compte inactifs seront quant à eux plafonnés à compter du 1er janvier 2016.

 

C’est donc le moment de faire le bilan sur l’ensemble de vos comptes afin de déterminer ceux dont vous avez réellement besoin.

 

 

1 - Frais de tenue de comptes actifs

Les frais de tenue de compte actifs correspondent à des frais de gestion du compte courant dans son fonctionnement de tous les jours.

 

La mention des frais de tenue de compte doit obligatoirement figurer dans l’extrait standard des tarifs (avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 5 novembre 2013), placé en tête des plaquettes tarifaires et sur le site internet des banques. Cet extrait standard reprend de façon harmonisée onze rubrique tarifaires.

 

Depuis le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 sur la dénomination commune des principaux frais et services bancaires, les frais perçus par une banque pour la gestion du compte doivent obligatoirement être dénommés « frais de tenue de compte » dans les brochures tarifaires.

 

En 2015, presque ¾ des banques traditionnelles, dites de réseaux, appliquent des frais de tenue de comptes actifs, tandis que les banques en ligne maintiennent la gratuité (sous certaines conditions parfois : niveau minimum de revenus, ou d’épargne placée…) (source Enquête CLCV).

 

Mais, à partir du 1erjanvier 2016, la plupart des banques a décidé de facturer les comptes courants actifs.

 

Que pouvez-vous faire ?

 

Votre banque est tenue de vous informer, de tout projet de modification de la convention de compte, sur un support papier ou sur un support durable, deux mois avant la date d’application envisagée (article L. 314-13 III du code monétaire et financier).

 

Vous avez dû recevoir la nouvelle plaquette tarifaire de votre banque. Consultez la ou consultez le site web de votre banque pour connaître les tarifs appliqués par votre banque.

 

Vous êtes réputé avoir accepté la modification si vous ne notifiez pas votre refus à votre banque, avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

 

Vous pouvez donc refuser la modification, et contester par écrit auprès de votre banque. Cela pourrait être négociable avec votre conseiller financier.

 

Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre compte bancaire sans frais, avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

 

> Pour vous aider, voir la lettre type sur conso.net.

 

Sachez toutefois, qu’il n’est pas toujours évident de changer de banque, même si un service d’aide à la mobilité bancaire a été mis en place (article L. 312-1-7 du code monétaire et financier ). Ce service d’aide à la mobilité est gratuit.

 

Demandez à la banque que vous quittez un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte au cours des treize derniers mois.

 

Avant de changer de banque, vérifiez quels sont les tarifs appliqués par votre future banque aux produits et services que vous utilisez régulièrement.

 

Pour vous aider, vous pourrez bientôt consulter le comparateur public en ligne des tarifs bancaires qui devrait être mis en place par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) d’ici janvier 2016 (décret n°2015-1432 du 5 novembre 2015).

 

Si vous avez un crédit immobilier en cours. Lisez votre contrat de crédit, une clause peut vous obliger à domicilier votre compte dans la banque qui accorde le crédit. Mais cette clause peut être considérée comme abusive (recommandation n°04-03 de 2004 relative aux contrats de prêts immobiliers).

 

Concernant les livrets, vous pouvez les laisser dans votre ancienne banque.

 

Pour les livrets ou produits qui sont régulièrement approvisionnés, la banque demande souvent le maintien d’un compte de dépôt pour alimenter. Vous pouvez toutefois mettre en place un prélèvement à partir de votre nouveau compte.

 

Si vous souhaitez transférer votre livret bancaire, cela doit se faire gratuitement. Par contre, des frais peuvent être prélevés pour le transfert d’un plan ou compte d’épargne logement, ou d’un compte-titres. Négociez avec votre nouvelle banque pour la prise en charge de ces frais.

 

Attention, une assurance-vie ne se transfère pas.

 

Pour en savoir plus :
>
Enquête annuelle Tarification bancaire de la CLCV

 

 

2 - Frais de tenue de comptes inactifs

Les frais de tenue de compte inactifs concernent les comptes bancaires qui n'enregistrent plus de mouvements au débit ou au crédit depuis un certain temps.

 

Généralement, pour qu’une tarification spécifique s’applique, il faut que le compte soit inactif depuis plus d’un an.

 

Au sens de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, (sont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016) un compte sera considéré comme inactif,  après une période de 12 mois pendant laquelle :

 

  • soit, le compte n'a fait l'objet d'aucune opération (en dehors des prélèvements de frais ou de versements d'intérêts), et que son titulaire ne s'est pas manifesté auprès de cet établissement et qu'il n'a pas effectué une seule opération sur un autre de ses comptes ouverts dans le même établissement,
  • soit, aucun ayant droit ne s'est manifesté à la suite du décès du titulaire du compte.

En 2015,  la plupart des banques appliquent une tarification spécifique aux comptes inactifs. Celle-ci varie selon les banques et peut être parfois très élevée (jusqu’à 200 euros par an). Consultez la plaquette tarifaire de votre banque pour connaître les tarifs applicables.

 

Aussi, à partir du 1er janvier 2016, le montant des frais et commissions prélevés sur un compte inactif sera plafonné à 30 euros par an (arrêté du 21 septembre 2015) .

 

 

Corinne Lamoussière-Pouvreau,
Juriste à l'Institut National de la consommation

Haut de page