Foires et salons : pas de droit de rétractation !


C’est la période des foires et notamment de la "Foire de Paris" qui a ouvert ses portes le 29 avril 2016. C’est l’occasion de rappeler que lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire, d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation. Le professionnel doit vous informer sur l’inexistence de ce droit, sauf si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté. Retour sur ces deux règles :

 

 

Règle n°1 : Vous devez être informé sur l'inexistence d'un droit de rétractation

Le professionnel qui propose la vente de bien ou la fourniture de services doit vous informer que vous ne disposez pas d'un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat (article L. 121-97 du code de la consommation).

 

En pratique, il doit afficher, de manière visible, sur un panneau dont la taille est précisée (supérieure ou égale au format A3) et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à quatre-vingt-dix points, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] " (article 1 de l’arrêté du 2 décembre 2014).

 

Les offres de contrat que le professionnel propose au consommateur doivent mentionner la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon". Cet encadré doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à douze points (article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014).

 

 

Règle n° 2 : Vous devez être informé de l'existence d'un droit de rétractation en cas d'achat à crédit affecté

Si le professionnel propose en même temps que le contrat, une offre de crédit affecté à l'achat, il doit vous informer sur la possibilité de renoncer au crédit, dans les quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre (article L. 121-98 du code de la consommation). Cette renonciation entraine automatiquement la résolution du contrat de vente ou de la prestation de services objet du financement (article L. 311-36 du code de la consommation).

 

L’information doit apparaître dans le contrat de vente ou de prestation de services. Ce contrat doit mentionner, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :

 

  • "L’acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
  • Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 311-36 du code de la consommation.
  • En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié".

 

> Pour en savoir plus sur le droit de rétractation, consultez la fiche pratique de l'INC "Délais de réflexion - délais de rétractation".

 

 

Marie Martin,

juriste à l'Institut national de la consommation

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