Expulsion : fin de la trêve hivernale au 1er avril 2017


La trêve hivernale a débuté le mardi 1er novembre 2016 et s'est achevée vendredi 31 mars 2017 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

 
Les expulsions ont repris samedi 1er avril 2017.

 
Il est rappelé que les règles d'expulsion sont les mêmes pour une location vide que pour une location meublée et que toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin (article 59 du code de procédure pénale).

 

Au cours de cette période de trêve hivernale de cinq mois, sauf exception, aucune expulsion n'a pu être mise à exécution. Rappelons que, juridiquement, la trêve hivernale empêche les expulsions mais n'empêche pas de débuter la procédure. 


Quelles sont les aides apportées au locataire ?

De la saisine du tribunal à l'expulsion, un diagnostic social et financier est diligenté par la préfecture afin de tenter d'aider le locataire en difficulté mais aussi d'aider le juge à prendre sa décision en accordant par exemple des délais de paiement ou des délais d'expulsion (formulaire cerfa n°15426*01 permettant de demander au tribunal de grande instance un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion). 

 

A ce stade, le locataire est entouré par divers acteurs tels qu'une assistante sociale ou encore les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, de la mairie ou encore des organismes HLM qui vont aider le locataire dans la constitution de son dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et/ou de la commission DALO. 

 

Si aucune solution n'a été trouvée, aucun délai octroyé et que la préfecture accorde le concours de la force publique, l'expulsion intervient dès la fin de la trêve, soit le 1er avril 2017. Le locataire est ainsi réorienté vers des structures d'hébergement d'urgence, l'objectif étant de lui trouver un logement.

 

Quelles sont les exceptions à l'expulsion durant la trêve hivernale ? 

Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution énoncent qu'en dépit de toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais, aucune mesure d'expulsion ne êeut être exécutée durant la trêve hivernale.

 

La seule exception clairement identifiée est le cas du relogement des intéressés assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. 

 

Le juge peut toutefois supprimer le bénéfice de ce sursis lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

 

Les coupures d'électricité, de gaz et de chaleur sont aussi concernées !

 

L'article 32 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend la période de trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz jusqu'au 31 mars.  En effet, la trêve hivernale pour les coupures d’énergie mise en place en 2013 par la loi "Brottes", est désormais calquée sur celle en vigueur pour les expulsions de logements. 

 

Plus précisément, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (modifié par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  - article 32 et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 108) précise que du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance sauf pour les personnes bénéficiant du tarif de première nécessité (tarif social de l’électricité) ou du chèque énergie.

 

Par ailleurs, en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.

 

Pour rappel, le même article indique que les coupures d'eau sont interdites toute l'année pour toute personne dans une résidence principale.

 

Pour en savoir plus
> Les mesures d'expulsion sont régies par les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient les dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel. 

> Coupures d'eau et réduction de débit : enfin interdites ! - INC - 2016

> Dossier INC "Energie : mieux comprendre pour mieux agir"

> Plateforme Allô Prévention Expulsion de la Fondation Abbé Pierre 0 810 001 505

> Brochure ADIL, "Prévenir et faire face aux impayés de loyers"

 

Laurine CARACCHIOLI,
juriste à l'Institut national de la consommation

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