Expulsion : trêve hivernale du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017


La trêve hivernale débutera le mardi 1er novembre 2016 et s'achèvera le vendredi 31 mars 2017 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

 
Les expulsions reprendront donc le samedi 1er avril 2017.

 
Il est rappelé que les règles d'expulsion sont les mêmes pour une location vide que pour une location meublée et que toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin.

 

Au cours de cette période de trêve hivernale de cinq mois, sauf exception, aucune expulsion ne peut être mise à exécution. Rappelons que, juridiquement, la trêve hivernale empêche les expulsions mais n'empêche pas de débuter la procédure. 


Quelles sont les aides apportées au locataire ?

De la saisine du tribunal à l'expulsion, une enquête sociale, financière et familiale est diligentée par la préfecture afin de tenter d'aider le locataire en difficulté mais aussi d'aider le juge à prendre sa décision en accordant par exemple des délais de paiement ou des délais d'expulsion (formulaire cerfa n°15426*01 permettant de demander au tribunal de grande instance un délai supplémentaire pour quitter son logement après une décision d'expulsion). 

 

A ce stade, le locataire est entouré par divers acteurs tels qu'une assistante sociale ou encore les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, de la mairie ou encore des organismes HLM qui vont aider le locataire dans la constitution de son dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FLS) et/ou de la commission Dalo. 

 

Si aucune solution n'a été trouvée et que la préfecture accorde le concours de la force publique, l'expulsion interviendra dès la fin de la trêve, soit le 1er avril 2017. Le locataire est ainsi réorienté vers des structures d'hébergement d'urgence, l'objectif étant de lui trouver un logement.

 

Quelles sont les exceptions à l'expulsion durant la trêve hivernale ? 

Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution énoncent qu'en dépit de toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée durant la trêve hivernale.

 

La seule exception clairement identifiée est le cas du relogement des intéressés assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. 

 

Le juge peut toutefois supprimer le bénéfice de ce sursis lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

 

Pour rappel, avant cette modification apportée par la loi ALUR, il existait trois situations distinctes pour lesquelles le propriétaire était autorisé à expulser même en situation de trêve hivernale : il s'agissait du cas où le locataire recevait une offre de relogement décent et qui correspondait aux critères familiaux, du cas du logement situé dans un immeuble pour lequel un arrêté de péril a été prononcé, et enfin, du cas où les personnes, dont l'expulsion a été ordonnée, étaient entrées dans les locaux par voie de fait.  

 

Les coupures d'électricité, de gaz et de chaleur sont aussi concernées !

 

L'article 32 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend la période de trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz jusqu'au 31 mars.  En effet, la trêve hivernale pour les coupures d’énergie mise en place en 2013 par la loi « Brottes », est désormais calquée sur celle en vigueur pour les expulsions de logements. 

 

Plus précisément, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (modifié par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  - article 32 et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 108) précise que du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance sauf pour les personnes bénéficiant du tarif de première nécessité (tarif social de l’électricité) ou du chèque énergie.

 

Par ailleurs, en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.

 

Pour rappel, le même article indique que les coupures d'eau sont interdites toute l'année pour toute personne dans une résidence principale.

 

Pour en savoir plus
> Les mesures d'expulsion sont régies par les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient les dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel. 

> Coupures d'eau et réduction de débit : enfin interdites ! - INC - 2016

> Dossier INC Gaz et électricité : mode d'emploi

> Rapport d'activité 2015 du Médiateur national de l'énergie 

> Plateforme Allô Prévention Expulsion de la Fondation Abbé Pierre 0 810 001 505

> Brochure "Prévenir et faire face aux impayés de loyers" - ANIL 

 

Laurine CARACCHIOLI,
juriste à l'Institut national de la consommation

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