Démarchage téléphonique : la nouvelle liste d’opposition Bloctel entre en vigueur le 1er juin 2016


Si vous souhaitez ne plus faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, inscrivez-vous sur la nouvelle liste d’opposition Bloctel.


Vous devez être informé de l’existence de cette liste chaque fois qu’un professionnel recueille vos coordonnées téléphoniques. Lorsque ce recueil est réalisé à l’occasion de la conclusion d’un contrat, cette information doit vous être rappelée, par écrit, dans le corps du document.

 

Ce dispositif entièrement gratuit, est accessible depuis le 1er juin 2016. Mis en place par la loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », il pose une double interdiction pour le professionnel :

  • l’interdiction de vous démarcher téléphoniquement ;

  • l’interdiction de céder à un tiers des fichiers contenant vos données téléphoniques.

En pratique, le professionnel devra, au moins une fois par mois, soumettre à l’organisme qui gère Bloctel, soit la société Opposetel, ses fichiers de prospection. Celui-ci se chargera ensuite, d’expurger desdits fichiers, les numéros inscrits.

 

 

COMMENT S'INSCRIRE ?

Vous pouvez inscrire jusqu'à 8 numéros de téléphone (fixe et/ou mobile) sur la liste d'opposition, par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante :

Service Bloctel

6, rue Nicolas Siret

10 000 TROYES

 

 Seuls les consommateurs peuvent bénéficier du service Bloctel.

Si vous disposez d’une ligne mixte ayant un usage à la fois personnel et professionnel, votre numéro pourra être inscrit. Toutefois si les appels continuent, le démarcheur responsable ne sera pas sanctionné.

 

Une fois votre inscription validée, vous recevrez un message de confirmation (e-mail ou récépissé) précisant la date d'effectivité du service (30 jours maximum) et sa durée (3 ans renouvelables).

Un numéro d'inscription y sera également mentionné. Conservez-le précieusement, il vous sera utile pour vous identifier sur le site bloctel.gouv.fr dans le cas, par exemple, où vous perdriez votre identifiant (exemple : piratage de votre boîte mail).

 

Enfin, trois mois avant la fin de service, vous serez invité, par e-mail ou par courrier, à renouveler l'inscription de vos numéros sur le registre d'opposition.

 

 

 

 

Bon à savoir Vous pouvez vous désinscrire de la liste Bloctel à tout moment. L’ensemble de vos données personnelles sont supprimées dans un délai maximum de trois mois à compter de votre demande de désinscription.

 

 Si vous étiez sur la liste Pacitel, vous devez vous inscrire sur Bloctel pour continuer à bénéficier du service d'opposition. Pacitel a définitivement fermé le 1er janvier 2016.

 

De même, si vous êtes sur la liste rouge ou anti-prospection (orange), il est vivement conseillé de vous inscrire sur Bloctel. Les annuaires téléphoniques ne sont pas les seuls fichiers utilisés par les professionnels pour vous démarcher.

 

 Les SMS sont exclus du dispositif Bloctel.

Pour rappel, vous pouvez signaler tout SMS indésirable et frauduleux invitant à recomposer un numéro surtaxé, ainsi que tout spam vocal ("ping call") par le biais du numéro 33700. Pour en savoir plus, consultez le site Internet www.33700-spam-sms.fr

 

 

QUELLES SONT LES EXCEPTIONS ?

Le démarchage restera autorisé dans les situations suivantes :

 

  • en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • de la part d'instituts de sondage ou d'associations à but non lucratif, dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale ;
  • en cas de communication, libre et non équivoque, de votre numéro de téléphone en vue d'être rappelé pour un produit ou un service déterminé (exemple : vous laissez votre numéro de téléphone sur le site Internet d'un fournisseur d'électricité pour qu'il évalue votre consommation. Ce dernier peut vous contacter pour vous faire part de son expertise et vous proposer un devis).

Le professionnel ne contreviendra pas à l’interdiction si le rappel a lieu dans un délai maximum de 3 mois ou si vous lui avez expressément accordé un délai plus long.

 

Enfin, en cas de "relations contractuelles préexistantes", le professionnel peut également vous prospecter.

 

Sont considérées comme des "relations contractuelles préexistantes", les contrats en cours qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation :

  • les contrats de services à exécution successive ou étalés dans le temps ;
  • les contrats de service à durée indéterminée qui ne s’éteignent qu’en cas de résiliation ;
  • les contrats à durée déterminée en cours.

Exemples :

  • Votre banque peut vous solliciter dans le cadre d'une étude de satisfaction client ;
  • Votre opérateur téléphonique peut vous contacter, avant la fin de votre période d'engagement, pour vous proposer une nouvelle offre.

 

Bon à savoir Une attention particulière sera portée à l’obligation qui est faite aux professionnels de vous informer de votre droit de ne pas être démarché au titre de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Vous pourrez toujours, si cela n’est pas encore fait, vous rapprocher des professionnels concernés pour faire valoir ce droit.

 

Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus, si vous êtes inscrit sur Bloctel, vous contacter, et ce dès la fin de l'exécution.

 

Exemples de fin d'exécution :

  • contrat de vente : remise du bien et paiement du prix ;
  • contrat de prestation de service : service totalement exécuté et paiement du prix ;
  • lorsque le contrat a fait l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties : fermeture d’un compte bancaire, résiliation d’un contrat de d’assurance, etc.

 

QUE FAIRE SI LES APPELS CONTINUENT ?

Vous devez tout d'abord, relever un certain nombre d'informations sur le professionnel récalcitrant :

  • son nom ;
  • son secteur d'activité ;
  • son numéro de téléphone
  • la date et l'heure des appels.

Déposer ensuite une réclamation sur le site Internet bloctel.gouv.fr.

 

En cas d’inscription effectuée par courrier, vous devrez envoyer, sur papier libre, de manière lisible, les informations précitées, à l’adresse indiquée dans le récépissé de confirmation de l'inscription.

 

Opposetel vérifiera alors que le service est effectif et que vous ne relevez pas de l'une des exceptions énumérées précédemment. Et si les faits révèlent un manquement du professionnel, elle transmettra votre réclamation aux agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), soit selon votre département, les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

 

Contrairement à Pacitel, Bloctel est un dispositif contraignant. Le non-respect des dispositions relatives au régime d'opposition est sanctionné par une amende administrative dont le montant peut atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 121-34-1 du code de la consommation).

 

> Pour en savoir plus, consultez "La fiche de réclamation à l'attention du consommateur" réalisée par la DGCCRF.

 

Bon à savoir

 

Bloctel n’est pas la seule mesure prise par la « loi Hamon » pour renforcer la protection du consommateur face au démarchage téléphonique abusif.

 

Depuis le 14 juin 2014, le démarcheur doit indiquer au début de la conversation (article L. 121-20 du code de la consommation) :

  • son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue l’appel ;
  • la nature commerciale de cet appel.

 

De plus, il lui est désormais interdit de vous joindre en numéro masqué. Son numéro doit être parfaitement identifiable (article L. 121-34-2 du code de la consommation).

 

 

Textes de référence :

 

Pour aller plus loin :

 

Marie Martin,

juriste à l'Institut national de la consommation (INC)

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