Délais de réflexion - Délais de rétractation

Fiche pratique J 177


En principe, votre accord vous engage. Mais, dans certaines situations, vous n'êtes pas en mesure d'apprécier la portée de vos engagements à l'égard du professionnel, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement.

 

C'est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation.

 

Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un droit de réflexion (ou de rétractation), et sur les modalités pour exercer ce droit.

 

1 - Qu'est-ce que le délai de réflexion ou de rétractation ?

2 - Quelles sont les modalités d'exercice du droit ?

3 - Tableau récapitulatif des dispositions relatives aux délais
 

 

1 - QU'EST-CE QUE LE DELAI DE REFLEXION OU DE RETRACTATION ?

Bon à savoir Ces délais sont désormais définis à l'article 1122 du code civil : « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».

 

Le délai vous est accordé pour réfléchir avant de vous engager : signer ou ne pas signer, c’est un délai de réflexion ou "d’acceptation". Vous pouvez ainsi étudier l’offre, la comparer, demander des précisions ou des explications sur le contrat, le projet technique (par exemple l’installation de panneaux photovoltaïques), etc. Vous n’aurez pas à effectuer de versement d’argent avant la fin du délai, sauf exceptions. Uniquement à l'issue de ce délai, le contrat pourra être signé.

 

 

Le délai vous est accordé pour renoncer à un contrat déjà conclu : c’est alors un "délai de rétractation". Vous pouvez revenir sur votre accord, changer d'avis, de manière discrétionnaire et sans pénalités et être remboursé si vous avez déjà versé une somme.

 

 

 

  Vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d’avis ! Ce n’est pas un principe général.

Vous bénéficiez de ce droit :

  • dans les cas prévus par la loi (voir le tableau récapitulatif) ;
  • si le professionnel vous accorde lui-même un délai de rétractation (par exemple, s’il pratique le « satisfait ou remboursé »).

 Le droit de rétractation connaît des exceptions. Il est par exemple exclu pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (voir l’article L. 221-28 du code de la consommation).

 

Conseil : Avant de vous engager, pensez à vous renseigner : bénéficiez-vous d’un droit de rétractation sur le bien ou le service que vous souhaitez acheter ? Pour cela, consultez les conditions générales de vente et lisez attentivement le contrat avant de le signer.

> Voir la rubrique "Puis-je changer d’avis et retourner ma commande" sur la fiche "Acheter sur internet en 10 questions-réponses".

 

Sachez également que vous ne disposez pas de droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons. Le professionnel doit alors afficher, de manière visible sur un panneau dont la dimension ne peut être inférieure au format A3 et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]" (arrêté du 2 décembre 2014, article 1).

 

Il doit également mentionner, dans les offres de contrat, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ». L'encadré comportant cette phrase doit être situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps douze (arrêté du 2 décembre 2014, article 2).

 

En revanche, vous bénéficiez d’un droit de rétractation si le contrat est accompagné d'une offre de crédit affecté (= crédit destiné à financer l'achat). Il est possible de vous rétracter pour le crédit (voir la partie "Crédits à la consommation-crédit immobilier" du tableau), ce qui entraîne la résolution de plein droit du contrat signé (par exemple, bon de commande).

 

Ce dernier doit mentionner, dans un encadré apparent et en des termes clairs et lisibles, les informations suivantes (article L. 224-62 dudit code) :

 

  • L’acheteur-emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour le crédit affecté servant à financer son achat, dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 duditcode.
  • Dans ce cas, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité.
  • Le vendeur doit alors rembourser sur simple demande, toute somme versée d’avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant cette demande, "la somme due est productive d’intérêts, de plein droit, aux taux de l’intérêt légal majoré de moitié" (article L. 242-22 duditcode).

> Voir la fiche « Crédit » sur les indices pour connaître le taux de l’intérêt légal.

 

2 - QUELLES SONT LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT ?

Comment calculer le délai ?

Selon les cas, le délai peut commencer à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l’accord donné (signature de l’acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone, etc.).

 

Le délai est compté en jours calendaires. Cela signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus). Mais si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant. Ce décompte concerne notamment la vente à distance ou hors établissement, le démarchage à domicile en matière d’assurance, les contrats de services financiers conclus à distance, les contrats de crédit à la consommation et les contrats d’assurance vie ou de capitalisation.

 

Exemples :

  • Vous avez réceptionné votre colis commandé sur Internet le mercredi 28 décembre 2016 : vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu’au mercredi 11 janvier 2017.
  • Vous avez conclu, à votre domicile, un contrat d’abonnement téléphonique sans achat de matériel après la visite d’un démarcheur, le vendredi 30 juin 2017 : s’agissant d’une prestation de services, vous pouvez exercer votre droit de rétractation jusqu’au lundi 17 juillet 2017.

  C’est la date d’envoi de la demande de rétractation et non pas la date de réception de la rétractation qui est prise en compte. Mais attention : en cas de contestation, ce sera à vous de prouver que vous avez effectué votre rétractation dans les formes et délais prévus par la loi.  

 

> Pour en savoir plus sur la computation des délais, consultez l'article de l'INC "Jours ouvrables, jours chômés, jours fériés. Comment les identifier ?".

 

 

Quelles sont les modalités d’acceptation ou de rétractation ?

Les modalités d’acceptation ou de rétractation sont précisées par la loi. Il est aussi parfois utile de se référer au contrat et / ou aux modalités indiquées sur le site Internet du professionnel pour savoir comment procéder.

 

  Lorsqu’un formulaire ou bordereau est joint à votre contrat, utilisez-le de préférence pour exercer votre droit de rétractation. A défaut, si vous envoyez un courrier, libellez-le de manière telle qu’il soit dépourvu d’ambiguïté sur votre volonté de vous rétracter. Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR), même lorsque la loi n’impose pas de forme particulière. Conservez-en une copie, ainsi que les preuves d’envoi et de réception.
 

> Vous pouvez utiliser la lettre type suivante "Vous exercez votre droit de rétractation".

 

 

3 - TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS

Ce document est un récapitulatif des dispositions relatives aux différents délais. Il n’a pas l’ambition d’être exhaustif sur les dispositions légales ou réglementaires des thèmes abordés ici.

 

La réglementation prévoit des obligations d’information sur les délais, des formalités à respecter par le professionnel. Leur non-respect peut être sanctionné notamment par la nullité du contrat, par des sanctions pénales ou administratives.
 

> Télécharger le tableau

 

 

Pour en savoir plus, vous pouvez :

> Consulter les fiches pratiques de l'INC

> Prendre contact avec une association agréée de consommateurs si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou si vous rencontrez des difficultés

> Vous adresser aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département dans lequel se situe le professionnel.

 

 

Fiche réalisée par Patricia Foucher, chef du service juridique, économique et de la documentation
Mise à jour : Camille Minaud, juriste à l’Institut national de la consommation

 

 

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