Crédit immobilier : bien s'informer avant de signer avec la CNL


Compte tenu des sommes en jeu et de la durée importante du prêt, il est nécessaire de faire un point sur les informations préalables à la signature d’un contrat de crédit. C’est un domaine avec une réglementation spécifique qui s’applique même aux messages publicitaires pour un prêt immobilier. Sachez que, quelque soit son support, ils doivent indiquer un certain nombre d’éléments.



En effet, une publicité pour un prêt immobilier doit mentionner en premier lieu :

 

  • l’identité du prêteur,
  • la nature et l’objet du prêt proposé,
  • le taux d’intérêt ou les éléments chiffrés relatifs au coût du crédit (à l’aide d’un exemple représentatif).

Enfin, toute publicité doit mentionner que :

 

  • l'acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours,
  • la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui-ci est refusé, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

Le non respect de ces règles relatives à la publicité est puni d’une amende de 30 000 €.

 

Lorsque vous rentrez en contact avec un prêteur ou un intermédiaire de crédit, ce dernier doit vous communiquer par écrit une présentation des points essentiels de l’offre de crédit immobilier. Cette communication se fait sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne. Ces informations personnalisées vous permettront de mieux appréhender les conditions du prêt et de comparer plus facilement les différentes offres de crédit disponibles sur le marché.

 

Cette fiche d’information doit vous être remise gratuitement et au plus tard lors de l’émission de l’offre de prêt.

 

Enfin, avant de vous accorder un crédit, le prêteur à un devoir de mise en garde. C’est à dire qu’aux vues de votre situation financière, il doit gratuitement vous mettre en garde sur le fait que le contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour vous.

Consomag
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