Crédit


Source : Banque de France


Taux d'intérêt légal

Ce taux sert de référence dans différents domaines pour calculer les intérêts de retard sur des sommes dues.

On distingue 2 taux d'intérêt légal :

  • le taux applicable lorsque c'est le professionnel (ou un particulier) qui doit de l'argent à un particulier (taux créancier) ;
  • le taux applicable lorsque c'est le particulier qui doit de l'argent à un professionnel (taux débiteur).
  1er sem. 2016 2ème sem. 2016 1er sem. 2017 2ème sem. 2017
Taux créancier 4,54 % 4,35 % 4,16 %  
Taux débiteur 1,01 % 0,93 % 0,90 %  

 

 

Taux de l'usure

Suite à l'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), le seuil de l'usure des crédits n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-36 se détermine en fonction de montant du crédit (arrêté du 22 mars 2011).

 

  Taux maximaux applicables
au 2ème trimestre 2017
CREDITS A LA CONSOMMATION
Inférieur à 3000 € 20,27 %
Compris entre 3000 € et 6000 € 13,33 %
Supérieur à 6000 € 6,59 %
CREDITS IMMOBILIERS
Prêts immobiliers à taux fixe (durée supérieure à 20 ans) 3,20 %
Prêts immobiliers à taux variable 2,75 %
Prêts relais 3,25 %
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