Contrat de location : quelles sont les pièces justificatives que le locataire doit fournir ?


Tout candidat à la location ainsi que la personne qui se porte caution sont tenus de produire des pièces justificatives rédigées et traduites en langue française. Mais quelles pièces sont-elles réellement concernées ? Quelles pièces le bailleur ne peut-il pas demander ? Décryptage.


Dans sa version initiale, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 déterminait la liste des documents que le bailleur ne pouvait pas demander au candidat à la location de produire, comme par exemple une photographie d'identité (hormis celle de la pièce justificative d'identité), la carte d'assuré social ou encore une 

 

Depuis, la loi ALUR du 24 mars 2014 a imposé de déterminer, tant pour les locations dans le parc locatif privé d'un logement nu que celles d'un logement meublé, une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement (article 6 de la loi ALUR modifiant l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).  

 

La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, a ainsi été définie par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015.

 

Cette liste concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter du 8 novembre 2015, date d'entrée en vigueur du décret. En voici le détail issu des annexes I et II.

 

 

Les pièces justificatives qui peuvent vous être demandées en tant que locataire

  • Une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants : la carte nationale d'identité française ou étrangère, le passeport français ou étranger ou encore le permis de conduire français ou étranger ou enfin, un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
     
  • Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants : les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, l'attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé (article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles), une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ou enfin le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
     
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles, notamment  un contrat de travail ou de stage, un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ou encore la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
     
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources tels que le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, les trois derniers bulletins de salaires, un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.

 

Les pièces justificatives qui peuvent vous être demandées en tant que caution

  • Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire telle que la carte nationale d'identité française ou étrangère, le passeport français ou étranger ou enfin, le permis de conduire français ou étranger. 
  • Pour les cautions personnes morales, les deux justificatifs suivants : l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société (ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel) et un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.
  • Une seule pièce justificative de domicile parmi les quatre documents suivants : dernière quittance de loyer, facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, attestation d'assurance logement de moins de trois mois ou encore dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles tels que le contrat de travail ou de stage, l'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.​
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources tels que le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, le titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, les trois derniers bulletins de salaires.

 

Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement ? 

Ce sont les dispositions de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit une sanction admnistrative prononcée par le représentant de l'Etat dans le département. 

 

Ainsi, les manquements sont punis d'une amende dont le montant, proportionné à la gravité des faits constatés, ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale (une SCI par exemple).

 

Attention, cette amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits et elle est prononcée après que l'intéressé ait été en mesure de présenter ses observations dans un délai déterminé. 

 

 

Pour plus de détails sur l’ensemble des mesures qui changent le quotidien des locataires et des propriétaires, retrouvez le site du Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité : #monchezmoi

 

 

 

Laurine CARACCHIOLI,
juriste à l'Institut national de la consommation

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