Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF, vous saisissez le médiateur de la SNCF


Vous avez été surpris(e) en infraction dans le train et un contrôleur a dressé un procès-verbal. Estimant que vous avez été verbalisé(e) à tort, vous avez contesté ce procès-verbal dans les délais (voir lettre précédente). Mais votre demande de remise a été rejetée ou, autre hypothèse, la SNCF ne vous a pas répondu.

 

Vous disposez encore d’un recours amiable : vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF par courrier ou par Internet, en remplissant le formulaire : www.sncf.com/mediateur.

Ne tardez pas : le médiateur ne peut agir que s’il a été saisi dans les deux mois qui suivent le procès-verbal. Passé ce délai, le dossier sera transmis au procureur de la République, puis au juge de proximité.

 

Médiateur SNCF, TSA 49980,75839 Paris Cedex 17

 

 

Monsieur le Médiateur,

 

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m’oppose à la SNCF. Les faits sont les suivants :

 

Le (date), alors que je voyageais de (gare de départ) à (gare d’arrivée), un contrôleur a établi un procès-verbal d’infraction à mon encontre au motif que (mon billet n’était pas valable sur ce train, mon billet n’avait pas été composté…).

 

Le (date), j’ai fait opposition à ce procès-verbal auprès de la SNCF pour expliquer dans quelles circonstances je m’étais trouvé(e) en infraction. Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier.

 

(1er cas) Or la SNCF refuse de me dispenser du paiement de l’amende (courrier ci-joint).

 

(2ème cas) Or je n’ai, à ce jour, pas reçu de réponse.

 

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier.

 

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Monsieur le Médiateur…

 

(Signature)

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