Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation - CECM


La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) a été créée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte transpose en droit français la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite "Directive RELC").

 

La CECM a pour mission « d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité » (définies par les articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation), « De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne », « D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité » (article L. 615-1 du code de la consommation).

 

La Commission est composée « d’un conseiller d’Etat ; d’un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; de quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ; de deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; de deux représentants d’organisations professionnelles » (article R. 615-1 du code de la consommation). Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre de l’Economie (voir l’arrêté du 15 décembre 2015).

 

La Commission est assistée dans sa tâche par un secrétariat assuré par la DGCCRF.

 

> Mel : CECM-SECRETARIAT@dgccrf.finances.gouv.fr

> Site Internet : www.mediation-conso.fr

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