Commission des clauses abusives - CCA


La Commission des clauses abusives (CCA) a été mise en place en janvier 1978 (Art. L. 534-1 du code de la consommation). Elle est placée auprès du ministre chargé de la consommation.

 

Elle est composée de magistrats, de représentants de l’administration, de jurisconsultes, de représentants de professionnels et de représentants d’associations de consommateurs.

 

 

Ses missions sont de :

 

  • donner un avis consultatif sur les projets de décrets en vue d’interdire ou de réglementer certaines clauses considérées comme abusives ;
  • rechercher dans les modèles de contrats habituellement proposés aux consommateurs les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif ;
  • émettre des recommandations tendant à obtenir la suppression ou la modification de ces clauses ;
  • proposer, dans son rapport annuel, les modifications législatives ou réglementaires souhaitables.

La CCA peut s’autosaisir, ou être saisie par les juridictions ou par le ministre chargé de la consommation, les organisations agréées, les professionnels intéressés.

 

Ses avis et recommandations sont publiés au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (BOCCRF).

 

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