Comment récupérer le dépôt de garantie de sa location ? avec la CGL


Pour toute location, le locataire verse à la signature du bail un dépôt de garantie qui correspond au maximum à 1 mois de loyer pour une location vide et à 2 mois pour une location meublée. Cette somme est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Son but : constituer une réserve pour pallier à d’éventuels manquements du locataire, à sa sortie.



Le dépôt de garantie peut ainsi couvrir les arriérés de loyers et de charges encore dus par le locataire en fin de location. Il peut aussi servir à payer des réparations nécessaires suite à des dégradations faites par le locataire ou encore assurer l’entretien des équipements non effectués, celui de la chaudière par exemple !

 

Mais si tout se passe bien au départ du locataire, aucune raison que le propriétaire conserve ce dépôt de garantie.

 

A ce moment là, la restitution des sommes versées doit se faire dans un délai maximal de 1 mois. Si des différences sont relevées entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le délai de restitution passe à 2 mois.

 

Si le bailleur dépasse un de ces  délais, le locataire a le droit à une indemnité qui correspond à 10 % du montant du loyer hors charges pour chaque mois de retard commencé.

 

En cas de non restitution dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de le faire par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce dernier refuse, le locataire peut saisir, toujours en recommandé, la commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.

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