Au 30 janvier 2017, 30 médiateurs de la consommation sont référencés par la CECM


Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur doit pouvoir s’adresser gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige qui l’oppose à un professionnel (lire l’article "La généralisation de la médiation est en marche"). Plus d'un an après, 30 médiateurs de la consommation ont été référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM).


Pour être référencé comme médiateur de la consommation, le médiateur doit remplir les exigences de qualité suivante : il doit accomplir « sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable » (articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation). Celles-ci sont évaluées par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM).

Rappelons que la mission de la CECM est « d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité » ; « de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne », et « d'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité » (article L. 615-1 du code de la consommation).

 

Au 30 janvier 2017, selon la liste officielle publiée sur le site Internet de la CECM, trente médiateurs/centres de médiation/plateformes de médiation sont référencés par la CECMC.

Cette instance a récemment référencé le médiateur de la profession de vétérinaire, le médiateur de l'Union des généalogistes de France, l'association Medimmoconso (pour les adhérents de la Fédération de la promotion immobilière), l'association L.A. MEDIATION (pour les adhérents des cinq confédérations de l’Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment - (CAPEB 44, 85, 49, 53, 72), l'Association nationale des médiateurs (pour une enseigne d'équipements à la personne).   

 

Les médiateurs référencés sont :

 

La CECM a également référencé :

Rappel : pour savoir quel médiateur de la consommation vous pouvez saisir, vous pouvez consulter votre contrat (bulletin d'abonnement, bon de commande, conditions générales de vente ou de service...), votre facture, votre relevé de compte bancaire, rechercher la présence d'une affiche dans le magasin, etc. A noter également que le professionnel doit vous fournir cette information, dès lors que votre litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable que vous lui avez adressée.

  

   Avant de saisir le médiateur de la consommation, vous devez avoir recherché une solution amiable directement avec le professionnel, via une réclamation écrite auprès du service client, du service consommateurs, etc. (selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat). A défaut, le litige ne peut pas être examiné par le médiateur (article L. 612-2 du code de la consommation). Vous devrez également introduire votre demande (votre saisine) dans le délai d'un an à compter de votre réclamation.

 

 

Patricia Foucher
Chef du service des études juridiques, économiques et de la documentation
de l’Institut national de la consommation

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