Assurance scolaire

Fiche pratique J 122


" Un enfant, c'est un insurgé ". Ces propos de Simone de Beauvoir, dans Mémoires d'une jeune fille rangée, sont, à l'heure de chaque rentrée scolaire, synonymes de beaucoup de tracas pour les parents.
 
Au-delà du caprice quant au choix du sac, de la trousse ou des chaussures de sport dernier cri, les parents ont conscience que leur progéniture peut être à l'origine d'accidents provoquant des dommages matériels ou corporels sur sa personne ou sur celles de tiers.
 
Face à ce constat, avant le jour J à savoir la rentrée scolaire, il est très souvent proposé la souscription d'une assurance scolaire.
 
Une question récurrente vient à l'esprit de tous les parents, après une relance parfois insistante, des enseignants. En quoi consiste-t-elle ? Dois-je obligatoirement la souscrire ? Cette dernière est-elle indispensable ? Quelles peuvent être les conséquences en cas de non souscription ?

A ces différentes questions, la fiche pratique de l'Institut National de la Consommation y répond.
 

1 - L'assurance scolaire : qu'est-ce-que c'est ? Est-ce un outil indispensable pour aller à l'école ?

1.1 - Définition et historique

1.2 - L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?

 

2 - L'assurance scolaire et les garanties d'assurances périphériques : l'assurance responsabilité civile chef de famille : distinctions et points communs

2.1 - Un point commun : la couverture responsabilité civile délictuelle

2.2 - Un point majeur de différence : la garantie individuelle contre les accidents de la vie (GAV)

 

 

1 - L'ASSURANCE SOLAIRE : QU'EST-CE-QUE C'EST ?, EST-CE UN OUTIL INDISPENSABLE POUR ALLER A L'ECOLE ?

Après avoir défini le champ de couverture de l'assurance scolaire et présenté son mode de distribution (A), nous nous interrogerons sur le caractère obligatoire d'une telle garantie (B).

 

1.1 - Définition et historique

L'assurance scolaire englobe principalement deux couvertures d'assurance :
 
Une garantie pour les accidents que l'enfant peut provoquer vis-à-vis de tiers
Les dommages relevant de la couverture sont dans la très grande majorité des cas, de trois ordres :

 

  • Corporels
    Exemple : l'enfant casse accidentellement la jambe d'un de ses petits camarades au cours d'une partie de football.
  • Matériels
    Exemple : l'enfant, suite à un vol de sucette par un de ses fidèles et tendres amis, décide de venger en cassant la paire de lunettes du voleur présumé.
  • Immatériels
    Votre enfant casse le bras d'un de ses camarades. Celui-ci devait participer dans quelques jours avec la totalité de son équipe de basket à la finale d'une compétition régionale. Cette équipe avait une grande probabilité de remporter la finale. L'association sportive en charge du management de l'équipe peut être tentée de se retourner contre l'enfant à l'origine de l'ensemble de cet enchaînement de circonstance au titre de la perte de chance.

  La perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (Cass. civ. I, 21 novembre 2006, n° 05-15674). La perte de chance implique la privation d'une probablité raisonnable et non certaine (Cass.civ. I, 7 avril 2016).
 
Le contrat d'assurance scolaire peut prévoir une prise en charge, totale ou partielle, de cette réclamation.

 
À noter  Le dommage immatériel n'a pas de définition juridique fixe. Il faudra se reporter aux conditions générales de votre contrat pour déterminer ce qui pourra être pris en charge au titre de cette garantie.
 
Cette garantie joue principalement pour les accidents que l'enfant cause au cours :
 

  • Des activités scolaires (études, travaux, activités éducatives, sportives et récréatives) ;
  • Du trajet normal effectué entre le domicile et l'établissement scolaire ou les lieux d'activités éducatives sportives ou récréatives ;
  • De la vie de tous les jours y compris pendant les vacances (ex : bagarre sur la plage suite à la consommation de deux trois cocktails…) ;
  • De la pratique de l'activité de baby-sitting ;
  • Des stages rémunérés ou non (moins de deux mois) dans le cadre des études.

Bon à savoir  Il peut vous être proposé plusieurs formules lors de la souscription du contrat d'assurance scolaire.
 
Il en existe principalement deux :
 
" Scolaire et trajet "
C'est la formule la moins chère. Comme son nom l'indique, celle-ci joue uniquement à l'école et sur le trajet aller et retour du domicile à l'école. Elle a donc ses limites, n'étant pas valable pendant les vacances, durant les jours de congés, ou au domicile des parents. Si votre enfant se rend à l'école à bicyclette, il est également couvert par l'assurance scolaire. Mais attention : l'assurance « scolaire et trajet » n'intervient que pour un parcours considéré comme direct et normal. En revanche, l'assurance « scolaire et extra-scolaire » est valable sur tous les parcours.
 
" Scolaire et extra-scolaire"

C'est une formule beaucoup plus complète car l'assurance est valable en permanence,  24 heures sur 24, aussi bien pendant l'année scolaire que pendant les vacances. Une réserve toutefois : si votre enfant a l'occasion de pratiquer des sports présentant des risques particuliers (ski, escrime, équitation...).

 
À noter  Depuis quelques années, les contrats proposés sur le marché tendent à faire disparaître cette distinction et englobent, pour la garantie responsabilité civile, la totalité des activités que l'enfant peut réaliser de manière quotidienne.

 
Bon à savoir  Dans le cadre des activités sportives que votre enfant est amené à réaliser, vérifiez que la couverture du contrat « assurance scolaire » fonctionne pour le sport pratiqué. En effet, les exclusions sont souvent à foison dans ce domaine….

 
Dans le cadre de la réalisation d'une activité sportive en association, fédération ou club, une obligation d'assurance de responsabilité civile est mise à la charge de ces entités aux fins de garantir à la fois leur fonctionnement mais également leurs salariés et les pratiquants de sport (article L. 321-1 du code des sports).
 
Ainsi, dans le prix de la licence que vous êtes amené à payer, une part de la prime d'assurance payée par le club, l'association ou la fédération, est-elle incluse.

 
Une garantie contre les accidents de la vie
Face aux 20 000 morts par an dus à des accidents domestiques, les assureurs ont développé depuis 1993 des produits dénommés " Garantie contre les accidents de la vie " (GAV). L'assurance scolaire en dispose une dont le bénéficiaire est l'enfant déclaré au contrat.
 
Cette garantie contient :
 
- Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, en complément des régimes sociaux (Sécurité sociale, Mutuelle...).

 
  Généralement les lunettes et les prothèses dentaires sont remboursées forfaitairement et pour une somme relativement faible.
 
- Le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente.
Pour choisir le montant de la garantie, il faut tenir compte du fait que le capital est versé intégralement seulement si l'infirmité est de 100 %. En cas d'invalidité partielle, le montant des prestations est calculé d'après une expertise médicale. Si les médecins déterminent un taux d'invalidité de 30 %, vous n'aurez droit qu'à 30 % du capital garanti.

 
À noter  Dans le cadre du jeu de cette garantie, vous allez être examiné par un médecin mandaté par la compagnie d'assurance. La très grande majorité des contrats prévoit la possibilité de vous faire assister par le médecin de votre choix.

 
Si le médecin désigné par l'assureur et votre propre médecin sont en désaccord sur votre état d'incapacité ou d'invalidité, un troisième médecin pourra être désigné d'un commun accord. A défaut d'accord, cette nomination pourra être faite, à la demande des deux médecins, par le président du tribunal de grande instance de votre domicile. Attention : en pareille hypothèse, une partie du coût de l'expertise restera à votre charge.

 
À noter  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 16 juin 2011 (pourvoi n° 10-22780) a estimé que les clauses de « procédure de conciliation » qui prévoient que le tiers médecin doit en plus de se prononcer sur l'aspect technique du dossier trancher définitivement le litige s'apparente à une clause compromissoire. Cette dernière est nulle dans les contrats conclus avec des assurés puisque les clauses compromissoires, conformément à l'article 2061 du code civil, ne sont valables que pour des contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.
 
Si vous êtes en désaccord avec l'assureur sur l'application du contrat, vous avez des recours amiables à votre disposition avant la saisine d'un juge. Vous pouvez tout d'abord tenter de régler le litige avec votre interlocuteur habituel ou sa hiérarchie. Si le désaccord persiste, vous aurez la possibilité de saisir un médiateur, une fois les recours internes épuisés. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, saisir directement le juge compétent.

 
- Le versement d'un capital modique en cas de décès, permettant de couvrir les frais funéraires.
 
À noter  Les capitaux en cas d'invalidité ou de décès sont versés, qu'il y ait ou non un responsable de l'accident. Ils peuvent se cumuler avec les indemnités versées par le responsable.
 

Au fait, comment sont distribués les contrats d'assurance scolaire ?
 
La distribution des contrats d'assurance scolaire s'effectue principalement de deux manières :
 

  • Soit à travers votre réseau traditionnel, à savoir votre agent général d'assurance ou votre courtier. Il s'agira dans ce cas de figure d'un contrat d'assurance individuel.
  • Soit à travers les associations de parents d'élèves, qui via la cotisation versée , peuvent vous proposer des prix très compétitifs.

Il s'agira dans ce cas de figure d'un contrat d'assurance groupe : l'association souscrit auprès d'un assureur un contrat dont ses adhérents bénéficient des garanties.
 
En ce qui concerne ce dernier cas de figure, la circulaire n° 2001-078 du 03 mai 2001 éditée au bulletin officiel du ministère de l'Education Nationale et du ministère de la Recherche régit les règles en matière de fourniture de proposition d'assurance :
 
" Les associations de parents d'élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux élèves des propositions d'assurances scolaires. La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés en une seule fois, dans un seul document ou groupe de documents. Aucune proposition d'assurance ne peut être faite en dehors de ces documents ".
 

Que vous souscriviez un contrat d'assurance individuel ou un contrat d'assurance groupe à travers une association de parents d'élèves, vous allez être amené à remplir un questionnaire de déclaration initiale de risques.
 
Ce questionnaire, en fonction des réponses que vous y apportez en répondant OUI ou NON aux questions qui vous y sont posées, permet à l'assureur d'accepter ou de refuser le risque.
 
Exemple : "Avez-vous déjà fait l'objet d'une réclamation impliquant la responsabilité civile de votre enfant ? Si oui précisez…".
 
À noter  Pour pouvoir soulever une nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, l'assureur doit conserver et produire le questionnaire dont vous avez fait l'objet (Cass. Ch mixte. 7 février 2014, Cass. civ. II, 3 juillet 2014, n° 13-18760).


 
1.2 - L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?
 
Oui et Non.
 
Une loi du 10 août 1943 a prévu une telle obligation, mais les textes d'application n'ont pas été publiés.
 
Après multiples hésitations, plusieurs circulaires, dont la dernière en date du 3 mai 2001, ont clarifié la situation en distinguant plusieurs cas de figures :
 
« Les directeurs d'école et les chefs d'établissements doivent rappeler aux familles que l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire se déroulant dans le cadre des programmes et sur le temps scolaire ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance. L'assurance est toutefois vivement conseillée. A cet égard, les familles doivent également être informées en début d'année, qu'elles ont le libre choix de leur assurance.

 
L'assurance est en revanche obligatoire pour les activités facultatives auxquelles participent les enfants comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages dont l'enfant serait auteur (assurance de responsabilité civile) ainsi que ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle-accidents corporels) ».
 
A retenir, deux idées :
 
1 - L'assurance scolaire, dans le cadre des activités obligatoires que votre enfant est amené à suivre à l'école (travaux, sorties scolaires..), n'est pas obligatoire.
2 - L'assurance scolaire, dans le cadre des activités facultatives (classe verte, classe de neige…), est exigée.
 

 

2 - L'ASSURANCE SCOLAIRE ET L'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE CHEF DE FAMILLE : DISTINCTIONS ET POINTS COMMUNS

2.1 - Un point commun : la couverture responsabilité civile délictuelle
Votre garantie « Responsabilité civile Chef de famille » présente dans votre contrat d'assurance multirisque habitation fait effectivement double emploi avec la garantie responsabilité civile proposée par l'assurance scolaire.
 
En effet, les dommages que votre enfant cause à un tiers sont dans les deux cas, sauf exclusions légales et/ou contractuelles, pris en charge.

 
À noter La couverture responsabilité civile chef de famille peut être plus large que la couverture responsabilité civile de l'assurance scolaire, notamment vis-à-vis des accidents causés par vos animaux domestiques.

 
En effet, ce type d'accident, sous réserve d'exclusion spécifique, est pris en charge par la garantie RC chef de famille mais rarement par la couverture RC de l'assurance scolaire.

 
Exemple : au cours d'une balade, votre chien sous la surveillance de votre enfant, mord le mollet d'une personne âgée. Cet accident peut ne pas être pris en charge par la couverture RC du contrat assurance scolaire.

 
Conformément à l'article L. 121-4 du code des assurances, au nom du principe indemnitaire (la réparation intégrale du préjudice : tout le préjudice, rien que le préjudice), vous êtes tenu de déclarer à chacun de vos assureurs la présence d'un cumul de couverture de responsabilité civile si les éléments suivants sont remplis : plusieurs assureurs via plusieurs contrats, à la suite à une souscription dont vous êtes à l'origine (souscripteur unique) couvrent votre enfant (identité d'assuré) pour le même risque (exemple : RC au cours du trajet école-domicile) et pour le même objet (la responsabilité civile délictuelle).
 
Ce principe ne s'applique pas aux assurances prévoyant des prestations forfaitaires, telles les garanties accidents de la vie (sauf pour les remboursements médicaux) qui peuvent se cumuler.

 
2.2 - Un point majeur de différence : la garantie individuelle contre les accidents de la vie (GAV)
Si votre enfant se blesse seul sans qu'un responsable puisse être recherché ou identifié, la souscription d'un contrat d'assurance scolaire reste primordiale en plus de votre contrat d'assurance multirisques habitation dans la mesure où la couverture garantie accident de la vie peut jouer.
 
Cette garantie (voir "Une garantie contre les accidents de la vie") est une véritable sécurité en cas d'accident que votre enfant se cause à lui-même.
 
  Avant de souscrire une assurance scolaire, procédez en deux étapes :
 
1 - Vérifiez par vous-même si vous n'êtes pas déjà assuré pour votre enfant  tant en responsabilité civile délictuelle qu'en garantie accidents de la vie (GAV).
 
2 - En cas de doute, faites le point avec votre conseiller habituel en matière d'assurance.
 
En effet, si vous disposez tant d'une couverture RC que d'une d'une GAV, l'utilité de souscrire une assurance scolaire n'est pas certaine.

 
  Vérifiez les plafonds de garantie de votre garantie accidents de la vie. En effet, si ceux-ci ne sont pas élevés, la souscription de l'assurance scolaire vous permettra, sauf pour le remboursement de frais de soins, de pouvoir cumuler les indemnisations.

 
À noter L'article L. 112-10 du code des assurances permettant en cas de doublons de couverture d'assurance de se rétracter dans un délai de 14 jours n'est pas applicable à ce type de contrat.

 

En effet, seuls sont concernés deux types de contrats couvrant :
 
1 - Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;
2 - Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage.

 

L'enfant et les transports : responsabilité civile et assurance
 
Votre enfant pour qu'il se rende à l'école va pouvoir utiliser plusieurs moyens de transports tant individuels que collectifs.
 
Arrêtons-nous sur deux d'entre eux : le cyclomoteur et le transport scolaire.
 
En cas d'utilisation d'un cyclomoteur, l'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire conformément à l'article L. 211-1 du code des assurances afin de réparer les dommages que votre enfant peut causer à un tiers.
 
N'oubliez pas de souscrire une garantie individuelle conducteur permettant d'indemniser les dommages que votre enfant peut se causer à lui-même.
 
En matière de transports scolaires, les articles L. 213-11 du code de l'éducation et L. 3111-7 du code des transports édictent que «  le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires ».
 
A cet égard, les tribunaux peuvent admettre une responsabilité solidaire de la commune et de l'autorité organisatrice des transports scolaires notamment en constatant l'absence de prises de mesures de sécurité.
 
Une réponse ministérielle suite à la question écrite n° 22631 posée par le Sénateur Jean Louis Masson vient repréciser les différentes responsabilités en la matière.
 
Le principe reste celui de la responsabilité du département, mais de par son pouvoir de police général défini à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territorial et de police spéciale de la circulation et du stationnement sur la commune (article L.5211-9-2 du même code), le maire doit assurer la sécurité des élèves à l'entrée et à la sortie des établissements scolaires.
 
  Les transports scolaires sont souvent réalisés par des entreprises privées qui ont reçu délégation de la part du département. En cas d'accident où votre enfant se trouverait être blessé, vous pouvez vous retourner directement vers l'entreprise organisatrice du transport ou son assureur.

 

Charles Le Corroller,
Juriste à l'Institut national de la consommation (INC)

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