Assurance emprunteur : les nouveautés de début 2017


L'assurance emprunteur fait toujours parler d'elle en ce début d'année 2017.

Plusieurs actualités, dont l'introduction de la faculté de résiliation annuelle de l'assurance par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, sont à retenir.


Comme en 2016 (voir notre précédent article) l'assureur emprunteur connait quelques évolutions :

 

La résilitation à échéance annuelle devient possible

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 08 décembre 2016 2016-741 DC, la  loi n° 2017-203 du 21 février 2017, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, a introduit la faculté de résiliation annuelle du contrat d'assurance emprunteur (article 10 de la loi, nouveaux articles L. 313-30, L. 113-12-2 et L. 221-10 des codes de la consonsommation, des assurances et de la mutualité).

 

Cette résiliation annuelle est applicable pour tous les contrats conclus à compter du 22 février 2017. Pour les contrats en cours d'exécution, soit ceux conclus avant le 22 février, cette faculté de résiliation annuelle s'appliquera  à compter du 1er janvier 2018. 

 

 

Déclaration des risques aggravés de santé

A compter du 1er mai 2017, lors de la phase précontractuelle, chaque assuré doit être informé sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce document d'information peut être assemblé avec le questionnaire de déclaration initiale des risques ou faire l'objet d'un support unique (voir l'article D.1141-2 du code de la santé publique issu du décret n° 2017-173 du 13 février 2017).

 

Un avis complémentaire du CCSF sur la notion d'équivalence des garanties

Le Comité consultatif du secteur financier a rendu un avis le 18 avril 2017 sur l'assurance emprunteur notamment à la suite du bilan 2016 sur la notion d'équivalence de garanties.

 

Cet avis est particulièrement intéressant au regard du contexte dans lequel il s'inscrit et notamment la résiliation annuelle du contrat d'assurance emprunteur adoptée en février dernier (voir supra). En effet, le CCSF rappelle l'importance primordiale de la fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères que le prêteur exige de son client pour pouvoir subsituer le contrat d'assurance initialement proposé par l'établissement bancaire. En outre, le comité souhaite que la liste exhaustive des documents que le prêteur doit rassembler pour entreprendre l'opération de changement d'assureur emprunteur ainsi que toutes les modalités pratiques soient portées à la connaissance du public sur les sites internet des établissements prêteurs. Par ailleurs, les critères CCSF retenus par le prêteur pour valider ou non le contrat présenté par le client afin d'une déliaison ou une substitution doivent être clairement portés à la connaissance du grand public. Enfin, et dans une logique d'une exécution parfaite du devoir de conseil auquel l'intermédiaire en assurance est soumis (voir notamment article L. 520-1 du code des assurances), le Comité rappelle l'extrême importance d'une formation adaptée des personnels amenés à traiter des questions d'assurance emprunteur. 

 

A noter que cet avis s'inscrit dans la lignée de l'avis principal en la matière à savoir celui du 13 janvier 2015 (article de conso.net sur sa mise application)

 

> Pour plus d'informations sur l'assurance emprunteur, consultez la fiche pratique de l'INC.

 

 

Charles LE CORROLLER
Juriste à l'Institut National de la Consommation

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