Annulation de vol aérien : la preuve de l'information donnée au passager incombe au transporteur


Pour rappel, en cas d'annulation d'un vol par une compagnie aérienne, le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 prévoit qu' "Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait" (article 5.4). Mais quid des modalités pratiques de cette information ? Le règlement ne prévoyant pas les détails, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a dû se prononcer sur ce point le 11 mai 2017.  


En l'espèce, il s'agissait d'un passager ayant effectué une réservation par le biais d'une agence de voyage en ligne. Plus d'un mois avant la date du vol, la compagnie aérienne a prévenu l'agence de voyage de l'annulation de ce vol. Cependant, le passager n'a été informé, lui, que 10 jours avant la date prévue pour son vol, par courrier électronique de l'agence de voyage.

 

Ce dernier a donc réclamé l'indemnisation prévue en cas d'annulation d'un vol, à savoir dans son cas, le paiement de la somme forfaitaire de 600 euros. Au regard des circonstances, le transporteur aérien a refusé d'indemniser le passager au motif que l'information relative à la modification de la date de départ avait été transmse à l'agence de voyage plus d'un mois avant la date prévue. 

 

La Cour s'est prononcée en faveur du passager en indiquant que "dès lors que le transporteur aérien n'est pas en mesure de prouver que le passager a été informé de l'annulation de son vol plus de deux semaines avant l'heure de départ prévue, il est tenu de verser l'indemnité prévue par le règlement". 

 

La Cour rappelle, toutefois, que cette solution n'empêche pas le transporteur aérien de demander réparation à toute personne à l'origine du manquement, à savoir ici, l'agence de voyage en ligne. En effet, le règlement ne limite pas le droit du transporteur aérien de demander réparation à un organisateur de voyages ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien a conclu un contrat. 

 

Pour en savoir plus 

Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 51/17 Luxembourg, le 11 mai 2017 Arrêt dans l'affaire C-302/16

 

 

 

Laurine CARACCHIOLI, Juriste à l'Institut national de la consommation

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