"Alim'confiance" : les résultats des contrôles sanitaires accessibles en ligne à tous à partir du 3 avril 2017


Dans l'intérêt de la protection de la santé publique et dans un souci de transparence de l'information donnée aux consommateurs, à partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 sont rendus public sur un site internet. Explications. 


Quels établissements sont concernés ? 
Par principe, les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire tel que les restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, etc., font l'objet d'une publication sur le site internet "http://www.alim-confiance.gouv.fr/"

 

Toutefois, pour les établissements dans lesquels les contrôles officiels sont réalisés par les vétérinaires des armées (pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la défense) (point 9 de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime), ces résultats font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné. 

 

Par qui sont effectués les contrôles ? 
Les contrôles sont réalisés en très grande majorité par les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui dépendent de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De manière ponctuelle, les contrôles peuvent être réalisés par les agents des services communaux d'hygiène et de santé

 

Quelles données sont publiées ? 
Les données rendues publiques à l'issue des contrôles sont les suivantes : 

  • le nom de l'établissement ; 
  • l'adresse de l'établissement ; 
  • la date du dernier contrôle officiel ; 
  • la mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel. Concernant les abattoirs, il s'agit d'un niveau de maîtrise sanitaire de l'établissement incluant le respect des normes en matière de protection des animaux.

La mention relative au niveau d'hygiène est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET.

 

Pendant combien de temps ? 

Les données rendues publiques restent disponibles pendant une durée d'un an à compter de la date de réalisation du contrôle de l'établissement.

 

Quels niveaux d'hygiène sont concernés ?
Quatre mentions relatives au niveau d'hygiène de l'établissement sont prévues :

 

  • "Niveau d'hygiène très satisfaisant ” : concerne les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ; 
  • “ Niveau d'hygiène satisfaisant ” : concerne les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l'adoption de mesures de police administrative mais auxquels l'autorité administrative adresse une lettre d'avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire ; 
  • " Niveau d'hygiène à améliorer ” : concerne les établissements dont l'exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l'autorité administrative ; 
  • “ Niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ” : concerne les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l'agrément sanitaire. 

L'exploitant de l'établissement est informé avant l'attribution de l'une des trois dernières mentions, et de l'appréciation que les agents compétents envisagent de retenir. Il dispose alors de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l'attribution de cette mention et sur sa publication.

 

Quel sera le visuel ?
Concrétement, les données sont présentées sur une carte interactive de la France permettant de rechercher l'établissement par son nom ou son adresse en filtrant la catégorie d'établissement recherché ou simplement en parcourant la carte.

 

Les mentions relatives au niveau d'hygiène sont représentées par des smileys. 

 

(Source : http://www.alim-confiance.gouv.fr/)

 

 

Pour en savoir plus : 

> Site internet : http://www.alim-confiance.gouv.fr/

Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

> Articles D. 231-3-8 et suivants du code rural 

Articles L. 231-1 et suivants du code rural

> Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires

Règlement (CE) N° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires 

Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale 

Haut de page