Aide-mémoire de la nouvelle numérotation du code civil


L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a modifié les numéros des articles du titre III du code civil relatif aux contrats.

Pour vous permettre de vous familiariser avec ces nouveaux numéros, vous trouverez ci-dessous un tableau de concordance. Ainsi, vous pourrez déterminer en un coup d'oeil ce que sont devenus les articles les plus importants.

 

La négociation du contrat | La formation du contrat | Les effets du contrat | L'inéxécution du contrat | Le régime des obligations | La responsabilité extracontractuelle

 

 

LA NEGOCIATION DU CONTRAT

OBJET

ANCIEN
ARTICLE
NOUVEL
ARTICLE
Bonne foi 1134 al. 3 1104
Rupture abusive des pourparlers - 1112 al. 2
Promesse unilatérale - 1124
Conditions générales ou particulières de vente - 1119

 

 

LA FORMATION DU CONTRAT

OBJET

ANCIEN
ARTICLE
NOUVEL
ARTICLE

L’offre

-

1113 et s.

L’acceptation

-

1118 et 1120

Délai de réflexion

-

1122

Conditions de validité du contrat

1108

1128

Objet du contrat

1126 et s.

1163

Erreur

1110

1132 et s.

Dol

1116

1137 et s.

Capacité

1123 et s.

1145 et s.

Prix

-

1164 et 1165

Clauses abusives

-

1171

Acte sous signature privée

1322 et s.

1372 et s.

Action en nullité

1304

1144, 1147, 1152 et 2224

Contrats conclus par voie électronique

1369-1 et s.

1125 et s.

 

 

LES EFFETS DU CONTRAT

OBJET

ANCIEN
ARTICLE
NOUVEL
ARTICLE

Force obligatoire du contrat

1134 al. 1 et 2

1103 et 1193

Effet relatif du contrat

1165

1199 et 1200

Délivrance de la chose

1136 et s.

1197

Transfert des risques

1138

1196

 

 

L’INEXECUTION DU CONTRAT

OBJET

ANCIEN
ARTICLE
NOUVEL
ARTICLE

Mise en demeure du débiteur

1139

1344

Mise en demeure du créancier

-

1345 à 1345-3

Exception d’inexécution

-

1219 et 1220

Exécution forcée en nature

-
1143 et 1144

1221
1222

Réduction du prix

-

1223

Clause résolutoire

1184

1224 et 1225

Résolution judiciaire

1184

1227 et 1228

Résolution unilatérale

-

1226 et 1229

Force majeure

1148

1218 et 1351

Réparation de l’inexécution du contrat

1146
1147
1149

1231
1231-1
1231-2

Clause pénale

1152, 1226 et s.

1231-5

 

 

LE REGIME DES OBLIGATIONS

OBJET

ANCIEN
ARTICLE
NOUVEL
ARTICLE

Obligation conditionnelle

1168 et s.

1304 et s.

Délais de paiement

1244-1

1343-5

Cession de créance

1689 et s.

1321 et s.

Cession de dette

-

1327 et s.

 

 

LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE

OBJET

ANCIEN
ARTICLE
NOUVEL
ARTICLE

Responsabilité du fait personnel

1382

1383

1240

1241

Responsabilité du fait d’autrui

1384

1242

Responsabilité du fait des choses

1384

1242

Responsabilité du fait des produits défectueux

1386-1 et s.

1245-1 et s.

 

> Pour en savoir plus sur les innovations de la réforme du droit des contrats, consultez les tableaux synthétiques réalisés par l'INC.

Bon à savoir Si l'article que vous recherchez ne figure pas dans le tableau ci-dessus, consultez la table complète des articles.

 

 

Marie Martin,

juriste à l'Institut national de la consommation (INC)

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