Adapter sa location à une situation de handicap : quelles sont les règles ? avec l'Afoc


Savez-vous si un locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut aménager son logement ? Et si oui, s'il doit remettre le logement en état au moment de quitter les lieux ?



Prenons le cas d’un appartement dans lequel la porte de la cuisine ne permettrait pas le passage d’un fauteuil roulant. Vous pouvez tout à fait modifier cette ouverture pour l’agrandir. Bien entendu, ces travaux sont à vos frais et nécessitent de faire, en amont, une demande d’autorisation à votre bailleur.

 

Sans réponse de ce dernier dans un délai de 4 mois, à compter de la date de réception de votre demande, et bien, cela revient à obtenir son acceptation ! Dans le jargon juridique, on appelle cela une « autorisation tacite ».

 

Concrètement qu’est ce que ça change ? Cela signifie qu’au moment de partir, votre bailleur ne pourra pas exiger que vous remettiez votre logement en état, exactement de la même manière que pour une autorisation expresse.

 

Mais attention, pour être dans votre bon droit, commencez par vérifier que les travaux envisagés sont possibles…

 

En effet, on ne peut pas réaliser n’importe quels travaux : il existe une liste limitative.

 

Une fois cette vérification faite :

  • vous devez la faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre bailleur. Dans votre courrier, précisez bien les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés ;
  • indiquez également l’entreprise chargée de les exécuter et mentionnez expressément le décret encadrant ce type de travaux afin de mettre en avant l’impossibilité de vous demander la remise en état des lieux si vous n’avez pas de réponse dans les 4 mois.

A noter que cette disposition s’applique aux logements loués, meublés ou non meublés, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 30 décembre 2015 . Donc n’hésitez pas à bien vérifier la date de signature de votre contrat.

Consomag
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