Action de groupe "santé"



Introduite par la loi dite Santé de 2016, l'action de groupe santé est au début de sa mise en oeuvre.



Les dernières années ont été marquées par diverses crises de santé publique, Médiator, prothèses mammaires PIP...

 

Face à des contentieux qui peuvent réunir des dizaines de milliers de victimes, le gouvernement a proposé, au législateur, de compléter les avancées issues de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, qui a instauré les dispositifs de résolution amiable suivants (création des Commissions Régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

 

En effet, ces dispositifs de résolution amiable des litiges, appréciés quant au délai de traitement des dossiers, ne sont probablement pas aptes à recevoir et gérer des litiges de masse ou sériels.

 

Comment fonctionnera l’action de groupe en matière de santé ?  Quels sont les éléments clefs que les éventuels consommateurs concernés doivent avoir à l’esprit ?

 

Ce dossier, reprend les points clés de l'action de groupe santé.

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