1er juillet 2017 : les diagnostics obligatoires dans les locations immobilières

Cinq documents pourront désormais être remis au locataire


A partir du 1er juillet 2017, cinq diagnostics seront susceptibles d'être remis au locataire par le bailleur. Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

 

 

Le dossier comprendra jusqu'à cinq diagnostics en matière de location :

  • le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

  • le Constat des risques d'exposition au plomb (CREP),

  • l'Etat des risques naturels et technologiques (ERNT),

  • l'Etat de l'installation intérieure de gaz,

  • l'Etat de l'installation intérieure d'électricité.

 une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante devra également être annexée, mais le décret d’application n'est pas encore publié.

 

L'entrée en vigueur de cette mesure sera progressive à compter du 1er juillet 2017.

 

L'INC met à votre disposition un mémo récapitulant les documents exigibles selon les situations.

 

 

I - LES DIAGNOSTICS ANNEXES AUX CONTRATS DE LOCATION SIGNES ENTRE LE 1er JUILLET 2017 ET LE 31 DECEMBRE 2017

 

A - DANS LES LOGEMENTS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AVANT LE 1er JANVIER 1975

 

 

Liens utiles :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

> Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) : Articles L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique

> Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : Article L. 125-5 du code de l'environnement

Etat de l'installation intérieure de gaz, Décrets n°s 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité pour les logements en location

Etat de l'installation intérieure d'électricité :  Décrets n°s 2016-1104  et 2016-1105  du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité pour les logements en location

 

 

B - DANS LES LOGEMENTS DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DEPOSE A PARTIR DU 1er JANVIER 1975

 

 

Liens utiles :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

> Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : Article L. 125-5 du code de l'environnement 

 

 

II - POUR TOUS LES CONTRATS DE LOCATION SIGNES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2018

 

 

Liens utiles :

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Articles L. 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

> Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) :Articles L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique

> Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) :  Article L. 125-5 du code de l'environnement

Etat de l'installation intérieure d'électricité : Décrets n° s 2016-1104 et 2016-1105  du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité pour les logements en location

 

 

À noter Ce dossier doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

 

Avant de faire appel à un diagnostiqueur, vérifiez si les diagnostics en votre possession sont encore valables. Ils peuvent être annexés à l'acte de vente du bien ou au précédent contrat de location.

 

 

À noter Consultez la fiche de l'INC "Diagnostics immobiliers : décrypter les différents sigles" pour vous aider à vous repérer dans les différentes dénominations.

 

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut National de la Consommation

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