1er juillet 2016 : le code de la consommation a fait peau neuve


Le code de la consommation avait été créé en 1993 pour pouvoir disposer d’un outil accessible pour l’ensemble des acteurs, dont les consommateurs. Mais, au fil des nombreuses modifications, il était devenu illisible. C’est pourquoi l’article 161 de la loi du 17 mars 2014 à habilité le Gouvernement à procéder à une nouvelle rédaction. Cette refonte est intervenue par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour la partie législative et par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire.

 

Le nouveau Code de la consommation est applicable depuis le 1er juillet 2016.

 

 

Pourquoi une refonte du code de la consommation ?

Le code de la consommation a été conçu comme un outil regroupant les textes du droit de la consommation. Mais son architecture était, selon le rapport au Président de la République  « devenue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs, du fait des nombreuses réformes intervenues dans le domaine du droit de la consommation et de l'important mouvement de transposition de normes communautaires depuis sa création ». Parmi ces transpositions, citons celle de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs transposée par la loi du 17 mars 2014 précitée.

 

De nombreuses règles figurent dans d’autres codes, qu’il s’agisse du code des assurances, du code du tourisme ou du code monétaire et financier, ou n’étaient pas codifiées (par exemple l’article 6 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 sur le courtage matrimonial). L’accès aux règles protectrices du droit de la consommation n’était plus aisé.

 

Quant aux sanctions des manquements à la réglementation, celles-ci étaient dispersées dans l’ensemble du code. En outre, des pouvoirs d’enquêtes de la DGCCRF étaient éclatés entre le code de la consommation et celui du commerce.

 

 

Les grandes lignes de la nouvelle présentation du code

La recodification s’est faite avec l’objectif de rendre les textes plus visibles et lisibles pour faciliter l'accès du droit aux usagers de ce Code, consommateurs et entreprises.

 

Le plan a ainsi été révisé avec une nouvelle numérotation des articles. Des textes, jusqu’à alors non codifiés y ont été inclus.

 

La recodification s’est essentiellement faite à droit constant avec quelques modifications « rendues nécessaires notamment pour respecter la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés » (rapport au Président de la République), Par ailleurs, comme l’y autorisait la loi d’habilitation, l’ordonnance procède à un regroupement et à une unification des dispositions relatives aux pouvoirs des agents de contrôle (voir ci-dessous "Focus sur quelques points de la refonte").

 

Le plan du code a été réaménagé (huit livres au lieu de cinq auparavant) pour mieux suivre la chronologie des étapes de l’acte d’achat.

 

La partie législative du code comporte 1 087 articles législatifs, redistribués dans huit nouveaux livres :

 

  • livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales (obligation générale d’information précontractuelle, information sur les prix et conditions de ventes, remises des contrats types) ; pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives ; pratiques réglementées…) ;
  • livre II - Formation et exécution des contrats (conditions générales des contrats, clauses abusives, reconduction des contrats de prestations de services, livraison et transfert des risques, garantie légale de conformité, contrats de vente à distance ou hors établissement…) ;
  • livre III - Crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier, activité d’intermédiaire de crédit, cautionnement) ;
  • livre IV - Conformité, sécurité des produits et services (conformité, sécurité, valorisation des produits, fraudes…) ;
  • livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
  • livre VI - Règlement des litiges (médiation de la consommation, actions dans l’intérêt collectif des consommateurs, actions de groupe) ;
  • livre VII - Traitement des situations de surendettement ;
  • livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation (dont l’Institut national de la consommation).

La partie réglementaire suit ce même plan. Elle intègre certaines dispositions déclassées à l’occasion de la recodification de la partie législative, dont certaines dispositions de droit procédural de la consommation (voir ci-dessous "Focus sur quelques points de la renfonte").

 

Elle comporte également des annexes dont le modèle de formulaire de rétractation utilisable en cas de vente à distance ou de vente hors établissement, et les informations à connaitre avant de signer un contrat de crédit immobilier.

 

 

Focus sur quelques points de la refonte

1 - Le code de la consommation nouveau clarifie, dans l’article liminaire, le champ d’application quant aux personnes.

 

Ainsi, il précise la notion de consommateur introduite dans le code par la loi du 17 mars 2014, par une référence à l’activité agricole. Le consommateur « s’entend de toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

 

Enfin, il insère une définition du  professionnel, qui, jusqu’alors avait été insérée uniquement dans le domaine de la médiation de consommation. Il était ainsi défini « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L’article liminaire complète cette définition en y insérant l’activité agricole.

 

Enfin, Il insère la notion de non-professionnel, méconnue du droit communautaire. C’est « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Une telle définition ne vise pas la catégorie des personnes morales agissant à des fins non professionnelles ou dépourvues d’activité lucrative. Citons en ce sens notamment les syndicats de copropriétaires, pourtant jusqu’alors considérés comme bénéficiaires de certaines dispositions du droit de la consommation, dont celles sur les clauses abusives.

 

2 - La structure interne des livres a été modifiée pour regrouper les sanctions civiles, administratives et pénales à la fin de chaque livre dans un titre ad hoc « Sanctions », jusqu’alors dispersées. Ce nouvel agencement permet une meilleure lisibilité de ces sanctions. A titre d’illustration, le manquement à l’obligation d’information sur les prix prévue par l’article L. 112-1 inséré dans le Titre I intitulé « Information des consommateurs » est sanctionné par une amende administrative prévue à l’article L. 131-5 inséré dans le titre III intitulé « Sanctions ».

 

3 - Le code de la consommation confirme l’existence d’un droit procédural de la consommation. Ce dernier est composé des pouvoirs de police administrative de l’administration, des modalités spécifiques de traitement des litiges, à savoir la médiation de la consommation, les actions collectives et l’action de groupe.

 

Dans la partie réglementaire, ont été insérées quelques dispositions qui figuraient antérieurement dans la partie législative. Il s’agit notamment de :

 

  • La possibilité pour le consommateur de choisir le tribunal civil territorialement compétent (article R. 631-3),
  • La possibilité pour le juge d’exempter le consommateur des frais proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution (article R. 631-4).
  • La possibilité pour le juge de "relever d'office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application" (article R. 632-1) et l’obligation pour le juge d’écarter "d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat" (même texte).

4 - Les pouvoirs d’enquête et les suites données aux contrôles de l’administration sont désormais contenus dans un même livre, le livre V intitulé « Pouvoirs d’enqûete et suites données aux contrôles ». Désormais, l’application du code de commerce sera réservée aux enquêtes concernant les relations entre professionnels.

 

À noter Des documents contractuels, émis postérieurement au 1er juillet, qui citeraient encore les anciens textes du code de la consommation ne seraient pas nuls pour autant, dès lors que les dispositions de ces textes sont respectées.

 

Afin de permettre à tous les acteurs de s’y retrouver dans la nouvelle codification, la DGCCRF a mis en place une table de concordance électronique téléchargeable (voir le site de la DGCCRF).

 

 

Patricia Foucher

Chef du service juridique, économique et de la documentation

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