15 juin 2017 : la fin des frais d'itinérance dans l'Union européenne


 

Si vous utilisez votre téléphone portable depuis l’étranger (Union européenne et international), il se connectera automatiquement au réseau local. Le coût du service est alors facturé, par l’opérateur local, à votre opérateur national (cette relation entre opérateurs constitue le "marché de gros de l’itinérance"). C’est la raison pour laquelle, vous payez des frais supplémentaires dits d’"itinérance" (en anglais "roaming").


 

Dans l’Espace Economique Européen (EEE = Union-Européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège)

Le règlement relatif au marché unique européen des communications électroniques, adopté par le Parlement européen le 25 novembre 2015, a prévu leur disparition progressive conduisant à une suppression définitive au 15 juin 2017.

 

Ainsi, à compter de cette date, l’"itinérance aux tarifs nationaux" va s’appliquer. Autrement dit, vous pourrez utiliser votre abonnement lors de vos déplacements dans l’Union européenne ; ou, autrement dit, la facture des appels, SMS et données mobiles se fera au même tarif (article 6 bis du règlement).

 

  Jusqu'au 15/06/2017 A partir du 15/06/2017
Appel émis (par min) tarif national + 0,05 € Pas de frais supplémentaires si utilisation raisonnable
Appel reçu (par min) tarif national + 0,0114 €
SMS/MMS émis tarif national + 0,02 €
SMS/MMS reçu gratuit
Internet (par Mo téléchargés) tarif national + 0,05 €

 

 

Toutefois, pour protéger le secteur contre certains abus, tel que l'itinérance permanente, l’accord se cantonne aux déplacements ponctuels. Votre opérateur pourra, en vertu d'une "politique d'utilisation raisonnable" c’est-à-dire en cas de dépassement des volumes contractuellement prévu pour l’itinérance, vous facturer des frais supplémentaires (article 6 ter du règlement). En voici les plafonds :

 

  • appels vocaux : 0,032 € / min ;

  • SMS : 0,01 € / sms ;

  • données mobiles :  7,7 € / Go (à partir du 15 juin 2017), 6 € / Go (à partir du 1er janvier 2018), 4,5 € / Go (à partir du 1er janvier 2019), 3,5 € / Go (à partir du 1er janvier 2020), 3 € / Go (à partir du 1er janvier 2021) et 2,5 € / Go (à partir du 1er janvier 2022).

À noter Votre opérateur pourra également, dans des "circonstances particulières et exceptionnelles", être autorisé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à mettre en place une surtaxe minimale s’il parvient à démontrer que la viabilité de son modèle tarifaire national en dépend (article 6 quater du règlement).

 

 

En tout état de cause, dès que vous passez la frontière, votre opérateur doit vous informer des tarifs applicables, et sur demande, vous fournir une information tarifaire plus détaillée. Dans le cadre de la suppression des frais d’itinérance, il doit vous informer de l’éventuelle politique d’utilisation raisonnable applicable et vous envoyer une notification lorsque le volume contractuel en itinérance a été consommé. Cette notification doit préciser les frais supplémentaires qui seront facturés en cas de consommation additionnelle d’appels, de SMS/MMS et de données mobiles.

Vous pouvez aussi vérifier ces points avant tout déplacement hors des frontières nationales.

 

Bon à savoir Le règlement "Roaming III" (règlement du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, modifié par le règlement de 2015 susmentionné) impose également à l’opérateur de bloquer votre connexion Internet dès que votre consommation de données mobiles atteint les 50 € hors TVA, sauf si un autre plafond a été convenu avec l’opérateur. Au préalable, il doit vous envoyer un message d’avertissement lorsque 80 % du montant du plafond est atteint. Cette notification doit être renouvelée "lorsque le plafond est près d’être dépassé" et elle doit préciser la procédure à suivre pour continuer à bénéficier du service.

Ce mécanisme de protection ne concerne pas les appels et les envois de SMS/MMS.

 

Conseil : Si vous possédez un smartphone, lorsque vous vous rendez à l’étranger (Union européenne et International), assurez-vous, une fois sur place, que l’onglet "données à l’étranger" se trouvant généralement dans la partie "réglages" de votre mobile, soit inactif.

Si vous souhaitez désactiver Internet sur un autre appareil (tablette par exemple), consultez le mode d’emploi de ce dernier. Il doit vous indiquer la marche à suivre.

 

 

Et l'Outre-Mer ?

 

  • Pour les communications entre les DROM-COM (départements, régions et collectivités d'Outre-Mer) et la France

Le règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015 ne s'applique pas aux situations intra-nationales. Par le biais de l’article L. 34-10 du code des postes et communications électroniques, la France a donc étendu l’ensemble des dispositions prévues pour l’itinérance dans l'EEE, et notamment la fin des frais d’itinérance au détail, aux communications au sein du territoire français (la métropole, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon).

 

  • Pour les communications entre les DROM-COM et les pays de l'EEE

Le règlement européen vise la "France", c'est-à-dire la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

 

Exemples : Si vous habitez à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pourrez téléphoner depuis la métropole sans frais d’itinérance. En revanche, vous ne pourrez pas le faire depuis un autre pays de l'EEE.

Si vous habitez en Martinique, vous pourrez téléphoner sans frais d'itinérance aussi bien depuis la métropole que d'un autre pays de l'EEE.

 

 Les appels passés depuis la France vers un numéro mobile ou fixe étranger, même dans l'EEE, peuvent rester facturés hors forfait. Vérifiez cela auprès de votre opérateur !

 

 

En dehors de l’Espace Economique Européen

Attention, le plafonnement tarifaire ne s’applique pas. Il convient d’être particulièrement vigilent car l’opérateur est libre de fixer les prix qu’il souhaite. Il doit, toutefois, comme au sein de l’EEE, vous communiquer les tarifs pratiqués localement dès que vous franchissez la frontière. Il est tenu également de bloquer votre connexion Internet, lorsque la facture atteint 50 € HT.

 

 Seul le consommateur bénéficie de ces règles protectrices. Si vous utilisez un mobile professionnel, il est fortement recommandé de surveiller de près votre consommation.

 

 

> Pour en savoir plus, consultez l’article de l’ARCEP "L’itinérance internationale (roaming)". 

 

 

Camille Minaud, juriste à l’Institut national de la consommation

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